Accès aux documents
administratifs

Conformément à l’article L.300-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne en faisant la demande peut se voir accorder l’accès aux documents administratifs de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie.

Ces demandes sont réceptionnées par la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA), chargée d’instruire la demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Dans le cas d’un rejet, un recours préalable obligatoire devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pourra être exercé dans les deux mois suivant la notification de rejet de la demande de communication. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le site internet de la CADA.

 

Les demandes d’accès aux documents administratifs doivent être adressées à :

Monsieur le Président,
Service Assemblées et Juridique,
à l’attention de Madame Elsa Baudry,
11 place Mitterrand, 14100 LISIEUX

ou par mail à assemblees@agglo-lisieux.fr