Droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, de bénéficier d’un droit de priorité sur l’acquisition de biens inscrits dans un périmètre de droit de préemption défini au préalable par le Conseil communautaire. Une délégation du droit de préemption urbain est possible aux communes du territoire de l’agglomération. L’objectif de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général.
Les délibérations instituant le périmètre du droit de préemption urbain, ou l’ajustant, vous permettent de vérifier si la commune dans laquelle se situe votre projet est soumise au droit de préemption urbain.
La Commune de Lisieux est soumise au droit de préemption urbain renforcé. Par ailleurs, le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) les Hauts de Glos situé sur les communes de Glos et Courtonne-la-Meurdrac est exclu du champ d’application du DPU.
Délibération 2017-082 instauration du DPU sur les zones U et AU des PLUi et PLU applicables sur les communes de Beuvillers, Coquainvilliers, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Firfol, Fumichon, Glos, Hermival les Vaux, La Boissière, La Houblonnière, Le Mesnil Eudes, Le Mesnil Guillaume, Le Mesnil Simon, Le Pin, Le Pré d’Auge, Les Monceaux, L’Hôtellerie, Lisieux, Marolles, Moyaux, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Prêtreville, Rocques, Saint-Désir, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Cernay, La Folletière-Abenon, La Vespière Friardel, Orbec, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Valorbiquet, Livarot Pays d’Auge, Val de Vie, Lisores, Saint-Pierre-en-Auge, Belle-Vie-en-Auge et Mézidon Vallée d’Auge ainsi que sur les zones U et NA du POS de Méry-Corbon (commune de Méry-Bissières-en-Auge)
Exclusion du champ d’application du DPU : le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) les Hauts de Glos situé sur les communes de Glos et Courtonne-la-Meurdrac.
Instauration du DPU renforcé sur la commune de Lisieux.
Délibération 2018-058 instauration ou réinstauration du DPU sur les zones U et AU des PLUi et PLU des communes de Cambremer, Notre-Dame-d’Estrées-Corbon, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Ouen-le-Pin
Délibération 2018-107 instauration ou réinstauration du DPU sur les zones U et AU du PLUi applicable sur les communes de Mézidon Vallée d’Auge, Méry-Bissières-en-Auge, Belle-Vie-en-Auge, et Castillon-en-Auge
Délibération 2021-017 réajustement de l’emprise du DPU sur les zones U et UA du PLUi de Lintercom Lisieux Pays d’Auge Normandie applicable sur les 33 communes de l’ex-Communauté de Communes Lintercom Lisieux Pays d’Auge