Définition et dénomination de la Communauté d’Agglomération

Une Communauté d’Agglomération est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant plusieurs Communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des Communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

 

La Communauté d’Agglomération exerce, en lieu et place de ses Communes membres et en application des dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT, les compétences suivantes :

Les compétences obligatoires

1/ Développement économique

Mise en œuvre des actions de développement économique et touristique :

  • Axe économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT

Dans ce cadre, la Communauté assure notamment :
– la prospection et l’accueil des entreprises, la coordination avec les différents acteurs
– la promotion économique du territoire
– les services aux entreprises, tels la location de bâtiments ou les pépinières d’entreprises existantes ou à créer
– l’exercice de toute opération d’ateliers-relais en cours ou à réaliser
– toutes actions en faveur de l’emploi, y compris par le partenariat avec les structures en lien avec l’emploi et les structures de l’Economie Sociale et Solidaire
– au global, toutes actions de développement économique, notamment celles favorisant le maintien et l’accueil d’entreprises sur son territoire
– la gestion du complexe Parc des Expositions – Hippodrome et ses extensions et des nouveaux équipements de même nature (cet équipement ayant aussi une vocation touristique)

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

  • Axe touristique

• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

La Communauté d’Agglomération est compétente pour définir et mettre en place la politique communautaire touristique, et notamment pour assurer :
– la promotion des produits et des atouts du territoire de la Communauté d’Agglomération
– la communication touristique
– la mise en valeur du patrimoine à vocation touristique
– le développement d’animations, de circuits de visites, de produits touristiques
– la gestion de l’Office du Tourisme intercommunal comprenant l’ensemble des bureaux d’information

La Communauté d’Agglomération est compétente pour créer, aménager et gérer les équipements touristiques suivants :
– Campings et notamment ceux de Lisieux, de Livarot Pays d’Auge et d’Orbec
– Aires de camping-cars
– Sentiers de randonnées (création, aménagement et entretien)

  • Axe agriculture

La Communauté d’Agglomération mène toutes actions ayant pour but de favoriser le maintien et le développement de l’agriculture sur le territoire communautaire par tous moyens dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

2/ Aménagement de l’espace communautaire

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

• Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code

3/ Equilibre social de l’habitat

La Communauté d’Agglomération contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations. À cet effet, elle est compétente dans les domaines suivants :

• Élaboration, mise en œuvre et suivi des outils de programmation et d’études dans le domaine de l’habitat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, et notamment le Programme Local de l’Habitat (PLH)

• Politique du logement d’intérêt communautaire

• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire

• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat

• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

4/ Politique de la ville

• Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

• Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement

Etude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

• La défense contre les inondations et contre la mer

• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

6/ Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

7/ Collecte et traitement des déchets

8/ Eau

9/ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à m’article L. 2224-8

10/ Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1

Le service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie s’applique sur les zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU) qui sont définies comme telles dans un document d’urbanisme.

Il ne concerne pas les zones agricoles (A) ou naturelles (N).

Pour les communes étant sous carte communale, les zones constructibles seront considérées comme des zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU).

Le service de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie ne concerne pas les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme. Elles pourront toutefois être intégrées au service lorsqu’elles seront couvertes par un document d’urbanisme délimitant les zones urbaines ou à urbaniser.

Par ailleurs, le système public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie comprend :
• Les réseaux publics enterrés structurants qui se définissent comme des canalisations équipées de dispositifs de visite (regards) ;
• Les regards de visite et tampons d’accès associés à ces réseaux ;
• Les postes publics de relevage ou refoulement associés à ces réseaux ;
• Les ouvrages de raccordement du bâti (branchements aux réseaux publics) ;
• Les ouvrages de pré-traitement situés en aval du système de collecte.

Le système public de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de la Communauté d’Agglomération ne comprend pas :
• Les ouvrages de raccordement de la voirie publique (avaloirs, grilles et bouches) ainsi que leurs conduites de raccordement au réseau public ;
• Les caniveaux et les fossés publics ;
• Les cours d’eau canalisés qui, comme les cours d’eau, relèvent des propriétaires riverains (articles L.215-2, L.215-14 et R.215-6 du Code de l’Environnement) même s’ils collectent des eaux pluviales urbaines ou sont les exutoires d’eaux pluviales urbaines ;
• Les bassins de rétention et d’infiltration ;
• Les ouvrages plurifonctionnels tels que les noues, les bassins enherbés et/ou à vocation paysagère, les aires de jeux, etc.

LES COMPÉTENCES supplémentaires

11/ Voirie d’intérêt communautaire

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
• Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

12/ Protection et mise en valeur de l’environnement

• Lutte contre la pollution de l’air
• Lutte contre les nuisances sonores
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
• Préservation des espaces naturels, notamment toute action en faveur de la biodiversité
• Entretien des haies (élagage, broyage des bermes et talus sur toute voie communale qui mène au moins à une habitation) en vue d’une valorisation énergétique.

13/ Équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

• Définition et mise en œuvre de la politique communautaire culturelle
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

14/ Action Sociale d’intérêt communautaire

15/ Maisons de Services au Public

• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
• Démarche de labélisation des maisons de services au public en maisons « France Services »
• Création et gestion des maisons « France Services »

16/ Crematorium

• Création, aménagement, gestion et entretien de crématorium

17/ Création, aménagement, entretien et gestion de l’éclairage public au sein des zones d’activité économiques aménagées par la Communauté d’agglomération