Redevance Spéciale
La Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie est compétente en matière de collecte et traitement des déchets ménagers conformément aux dispositions de l’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, elle encourage la réduction et la valorisation des déchets, notamment par le tri des déchets d’emballages.
C’est ainsi que par délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022, l’Agglomération Lisieux Normandie a décidé d’instaurer la Redevance Spéciale à compter du 1er janvier 2023 pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers.
La Redevance Spéciale s’applique aux établissements publics, commerces et toutes autres activités professionnelles dont les déchets sont pris en charge par le service public. Elle constitue un outil de gestion des déchets, par la limitation ou la diminution de la production de déchets et par l’incitation au tri sélectif.
La Redevance Spéciale introduit également une équité dans le financement de la gestion des déchets en faisant participer les usagers non ménagers au coût du service en fonction du volume de déchets produits.
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